# MaliaPay — Contrat Marchand (BROUILLON)

> **AVERTISSEMENT IMPORTANT** : Ce document est un brouillon généré pour servir de base de travail. Il ne constitue **pas** un avis juridique et **ne doit pas être utilisé tel quel** comme contrat engageant MALIA COMPANY SARL ou ses marchands. Avant toute mise en ligne ou signature, il doit être revu et validé par un avocat inscrit au Barreau de Côte d'Ivoire, compétent en droit OHADA et en services de paiement, qui vérifiera notamment : la conformité avec la réglementation BCEAO sur les émetteurs de monnaie électronique et agrégateurs de paiement, la licéité de l'activité d'agrégation de paiement exercée par MALIA COMPANY SARL (une autorisation ou un partenariat avec un établissement de monnaie électronique ou une banque agréée est généralement requis en zone UEMOA), la clause de responsabilité et de limitation de responsabilité, et la clause de règlement des litiges.

**Version** : 2026-10-28 (brouillon)

## 1. Parties

Le présent contrat est conclu entre :
- **MALIA COMPANY SARL**, société immatriculée au RCCM sous le numéro CI-DIM-01-2025-B13-00010, dont le siège est à Dimbokro, Côte d'Ivoire, éditrice du service MaliaPay (ci-après « **MaliaPay** »), et
- Le marchand identifié lors de son inscription sur la plateforme MaliaPay (ci-après « **le Marchand** »).

## 2. Objet

MaliaPay met à disposition du Marchand une interface de programmation (API), un widget de paiement embarquable, et un tableau de bord, permettant au Marchand d'accepter des paiements de ses clients via les moyens suivants : cartes bancaires Visa et Mastercard, et porte-monnaie mobile (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave).

## 3. Frais de service

| Moyen de paiement | Frais MaliaPay |
|---|---|
| Carte bancaire (Visa / Mastercard) | 3 % du montant de la transaction |
| Mobile Money (Orange Money, MTN, Moov, Wave) | 2 % du montant de la transaction |

Le Marchand choisit, dans les paramètres de son compte, si ces frais sont :
- **à sa charge** (déduits du montant qui lui est reversé), ou
- **à la charge du client final** (ajoutés au montant facturé au moment du paiement).

Ces taux peuvent être révisés par MaliaPay moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé au Marchand.

## 4. Reversement des fonds (règlement)

MaliaPay reverse au Marchand, chaque semaine, le solde disponible correspondant aux transactions réussies, déduction faite des frais de service, des remboursements effectués et des sommes déjà reversées, sur le compte bancaire communiqué par le Marchand lors de son inscription.

Le Marchand garantit l'exactitude des coordonnées bancaires fournies et assume la responsabilité de toute erreur de reversement résultant d'informations bancaires erronées ou non mises à jour.

## 5. Remboursements

Le Marchand peut initier un remboursement total ou partiel d'une transaction réussie via le tableau de bord ou l'API. Le montant remboursé est déduit du solde disponible du Marchand. Les frais de service perçus par MaliaPay sur la transaction remboursée ne sont pas restitués au Marchand, sauf accord contraire écrit.

## 6. Rapports

MaliaPay met à disposition du Marchand, sur une base hebdomadaire, un rapport récapitulant : le nombre et le montant des transactions acceptées, en cours et échouées (avec motif d'échec lorsqu'il est disponible), ainsi que le détail des remboursements effectués sur la période.

## 7. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :
- n'utiliser MaliaPay que pour des activités commerciales licites ;
- ne pas utiliser MaliaPay à des fins de blanchiment d'argent, de financement d'activités illicites, ou pour vendre des biens ou services interdits par la loi ivoirienne ;
- fournir des informations exactes et à jour sur son identité, son activité et son compte bancaire ;
- coopérer avec MaliaPay et toute autorité compétente en cas de contrôle, de demande de vérification d'identité (KYC) ou de lutte contre le blanchiment (LCB-FT).

## 8. Responsabilité

MaliaPay agit en qualité d'intermédiaire technique entre le Marchand, ses clients, et les opérateurs de paiement (banques, émetteurs de cartes, opérateurs de mobile money). MaliaPay ne garantit pas la disponibilité continue des services des opérateurs tiers et ne saurait être tenue responsable des retards ou échecs de paiement imputables à ces tiers.

*[Clause à faire préciser et encadrer par un avocat : limitation de responsabilité, cas de force majeure, plafond d'indemnisation.]*

## 9. Durée et résiliation

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Marchand. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de quinze (15) jours, sans préjudice des transactions déjà engagées.

## 10. Droit applicable et règlement des litiges

*[À compléter avec l'avocat : droit ivoirien / droit OHADA applicable ; juridiction compétente ou clause d'arbitrage (ex. CACI - Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire).]*

## 11. Acceptation

En créant un compte marchand sur MaliaPay et en cochant la case d'acceptation, le Marchand déclare avoir lu, compris et accepté l'intégralité du présent contrat.